Va-t-on pouvoir régler la question du forfait communal ? Introduit par l'article 89 de la loi du 13 aout 2004*, il oblige le maire à  participer financièrement à  la scolarité des élèves de sa commune inscrits dans une école privée d'une autre ville. La proposition de loi de Jean-Claude Carle, sénateur UMP, pourrait être une situation de compromis. Le financement par la commune serait obligatoire dans 4 cas seulement : absence d'école ou manque de places, raisons médicales, lorsque un membre de la fratrie est déjà  scolarisé hors de la commune, pour des raisons justifiées par les parents (cantine, garderie, etc.). Le texte est examiné aujourd'hui par l'Assemblée nationale après avoir été adopté au Sénat.

* relative aux libertés et aux responsabilités locales

Source
Compromis en vue sur le "forfait communal" des écoles privées, Denis Peiron, 28 septembre 2009, p. 4.