Le conseil d'Etat a annulé le 4 juin 2007 la circulaire du 2 décembre 2005 qui prévoyait la prise en charge par une commune d'un "forfait communal" pour les enfants inscrits dans une école primaire privée d'une autre commune. Cette annulation porte sur la forme et non sur le fond. Le Conseil d'Etat considère que la circulaire aurait dû être signée par les directeurs de l'administration centrale et non par les directeurs des cabinets des ministères de l'Intérieur et de l'Education.
L'Enseignement catholique reste serein malgré ce coup dur. Gilles du Retail, son porte-parole, fait remarquer que "la loi n'est pas remise en cause". En outre, Paul Malartre, son secrétaire général, abordera cette question avec Xavier Darcos lors d'une rencontre prévue le 5 juin 2007.
Au ministère de l'Education nationale, l'entourage du ministre considère que la loi reste applicable. Sera privilégiée "la recherche de l'accord des communes concernées."

Sources
Ecole privée : le Conseil d'Etat annule le "forfait communal", Sophie Roquelle, Le Figaro, 5 juin 2007, p. 10.
Forfait communal : le Conseil d'Etat a jugé "sur la forme, pas sur le fond", constatent l'Enseignement catholique et la FCPE, Grégory Danel, dépêche de l'AEF, 4 juin 2007, n° 79741.
Forfait communal : "la loi reste applicable et devra l'être", indique le ministère de l'Education nationale, Grégory Danel, dépêche de l'AEF, 4 juin 2007, n° 79746.