Le comité national d'action laïque (CNAL) annonce qu'il saisira le Conseil d'Etat contre la nouvelle circulaire sur le forfait communal, publiée le 6 septembre dernier. Le CNAL soumettra une proposition de loi abrogeant l'article 89 qui oblige une commune de participer au financement de la scolarisation d'enfants inscrits dans une école privée sous contrat d'une commune voisine.


Source
Forfait communal : le Cnal en appelle aux parlementaires pour faire abroger l'article 89, Marie-Caroline Missir, dépêche de l'AEF, 13 septembre 2007, n° 83402.