La proposition de loi socialiste demandant l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le "forfait communal" a été rejetée par le Sénat.
L'application de la loi a, en fait, donné lieu qu'à  peu de litiges : 19 sur 5 147 écoles privées sous contrat, selon un communiqué de Jean-Claude Carle, rapporteur de la Commission des Affaires culturelles sur ce sujet.

Source
Forfait communal : rejet de la proposition de loi abrogeant l'article 89 (Sénat), Marie-Caroline Missir, dépêche de l'AEF, 6 février 2008, n° 91225.