Dans un avis rendu le 15 janvier dernier, la Cour de cassation indique que les maîtres de l'enseignement privé peuvent être désignés délégués du personnel. Leur appartenance à  la communauté de travail de l'établissement a été retenue comme entrant "dans le champ d'application de l'article L.412-14 du code du travail relatif à  la désignation des délégués syndicaux",


Source
Les maîtres de l'enseignement privé sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel, estime la Cour de cassation, Pascal Bouchard, Dépêche de l'AEF, 18 janvier 2007, n°73865.

Avis de la Cour de cassation