La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale propose que le projet de loi sur le droit d'accueil des élèves en cas de grève concerne également les établissements privés sous contrat. Cet amendement, proposé le 8 juillet dernier lors de l'examen du projet de loi sera étudié par les députés le 15 juillet prochain. L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires de ces établissements serait chargé de la mise en place de ce service d'accueil. L'Etat verserait une contribution financière pour la rémunération du personnel, si "le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à  la grève est égal ou supérieur à  20% du nombre d'enseignants de l'école".


Source
Droit d'accueil : la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale propose son extension à  l'enseignement privé sous contrat, Adrien Borga, dépêche de l'AEF, 9 juillet 2008, n°99162.