Le dispositif d'accueil des élèves en cas de grève étendu au privé

Isabelle Tinader (documentaliste Formiris)

17/07/2008

Le dispositif instaurant un droit d'accueil dans les écoles primaires a été étendu aux écoles privées sous contrat par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 16 juillet. Un amendement allant dans ce sens et précédemment rejeté par la commission des Finances a été repris à  son compte par le ministre de l'Education nationale. Toutefois, le service sera mis en place par les organismes de gestion (OGEC) et non par les communes.

Source
Droit d'accueil : l'Assemblée nationale vote l'extension du dispositif aux établissements privés sous contrat, Adrien Borga, dépêche de l'AEF, 16 juillet 2008, n° 99469.

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