Cette liste propose les principaux textes législatifs concernant l'enseignement privé.

Loi du 15 mars 1850, dite loi Falloux : permet l'ouverture d'écoles dans le secondaire.

Loi du 25 juillet 1919, dite loi Astier : sur l'enseignement technique.

Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré : prise en charge par l'Etat du traitement des enseignants de l'enseignement privé, création du contrat simple et du contrat d'association.

Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, dite loi Haby : organisation des modalités d'application à  l'enseignement privé (article 21 et décret n° 77-521 du 18 mai 1977).

Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite Guermeur : assure aux maîtres sous contrat d'association les mêmes avantages que pour ceux de l'enseignement public, améliore le contrat d'association, respecte l'initiative de l'enseignement privé en matière de formation, institue l'aide de l'Etat pour certains investissements.

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, dite loi Chevènement : précise la notion du "besoin scolaire reconnu".

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi : affirme le statut d'agent public de l'Etat pour les maîtres sous contrat d'association.




Pour approfondir :
Site : Enseignement-catholique.fr
Site : Legifrance
Bulletin : BOEN