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Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Stéphanie Jean-Lambert (documentaliste Formiris)
Rapport produit par Yves Censi (Assemblée nationale)
05/10/2005
La loi du 5 janvier 2005 prévoit une harmonisation progressive des retraites entre les enseignants du privé et ceux du public. Elle clarifie le statut des maîtres du privé qui deviennent des agents publics. Cette loi propose aussi la mise en place d'une pension de retraite additionnelle et la disparition de l'indemnité de départ en retraite des professeurs des établissements privés sous contrat. Toutes ces dispositions législatives s'appliqueront également aux collectivités d'outre-mer.
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