Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Florence Albert Peña (documentaliste Formiris)
Rapport produit par Ministère de l'éducation nationale
05/01/2005
La loi Censi confère au maître du privé un statut d'agent public sans pour autant les assimiler à des fonctionnaires. Elle institue également une parité progressive entre les retraites des enseignants du public et les pensions des maîtres du privé.
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