Stéphanie Jean-Lambert (documentaliste Formiris)
Handicap : la loi votée au Parlement
31/01/2005
Après deux ans de débats, la loi sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait l'objet d'un vote solennel au Parlement, le 18 janvier et a été définitivement adopté le 11 février dernier. 80 décrets suivront afin de permettre l'application de la loi au 1er janvier 2006. Cette loi modifie en profondeur la loi fondatrice de 1975.
Certaines dispositions de la loi ont été revues
L'adoption de la loi sur le handicap par le Sénat en octobre 2004 avait soulevé une vague de protestations car certaines propositions avaient été supprimées par les sénateurs. Ceux-ci avaient par exemple remis en question les dispositions liées à l'accessibilité des personnes handicapées. Députés et gouvernement sont donc revenus sur ces dispositions. Ainsi, la mise en accessibilité des locaux recevant du public devra être effectuée dans un délai maximum de 10 ans. De même, les dérogations seront limitées au seul cas où les travaux entraîneraient une mise "en péril" financière de l'établissement.
Meilleur accès à la scolarisation et reconnaissance des parents
Concernant la scolarisation des enfants handicapés, les sénateurs avaient accordé leur inscription dans une école ordinaire à condition qu'elle ne "provoque [pas] des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves". Cette restriction aurait pu conduire à une exclusion quasi systématique. Le Parlement a revu cette disposition et les parents pourront désormais choisir l'établissement de leur enfant. Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, s'est engagée à réécrire cette partie de la loi. Autre point : les parents décideront en dernier lieu en matière d'orientation alors que le Sénat s'y était opposé. Enfin, la langue des signes est reconnue à part entière et pourra être choisie comme matière optionnelle.
Le volet "ressources" revu à la hausse
Les associations sont globalement satisfaites. Elles ont ainsi obtenu une garantie minimum à hauteur de 80 % du Smic pour les personnes handicapées ne pouvant travailler. Une "prestation de compensation" est également créée. Elle financera les aides nécessaires en matière de matériel ou d'accompagnement humain en s'appuyant sur le "projet de vie de la personne".
L'adoption de la loi sur le handicap par le Sénat en octobre 2004 avait soulevé une vague de protestations car certaines propositions avaient été supprimées par les sénateurs. Ceux-ci avaient par exemple remis en question les dispositions liées à l'accessibilité des personnes handicapées. Députés et gouvernement sont donc revenus sur ces dispositions. Ainsi, la mise en accessibilité des locaux recevant du public devra être effectuée dans un délai maximum de 10 ans. De même, les dérogations seront limitées au seul cas où les travaux entraîneraient une mise "en péril" financière de l'établissement.
Meilleur accès à la scolarisation et reconnaissance des parents
Concernant la scolarisation des enfants handicapés, les sénateurs avaient accordé leur inscription dans une école ordinaire à condition qu'elle ne "provoque [pas] des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves". Cette restriction aurait pu conduire à une exclusion quasi systématique. Le Parlement a revu cette disposition et les parents pourront désormais choisir l'établissement de leur enfant. Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, s'est engagée à réécrire cette partie de la loi. Autre point : les parents décideront en dernier lieu en matière d'orientation alors que le Sénat s'y était opposé. Enfin, la langue des signes est reconnue à part entière et pourra être choisie comme matière optionnelle.
Le volet "ressources" revu à la hausse
Les associations sont globalement satisfaites. Elles ont ainsi obtenu une garantie minimum à hauteur de 80 % du Smic pour les personnes handicapées ne pouvant travailler. Une "prestation de compensation" est également créée. Elle financera les aides nécessaires en matière de matériel ou d'accompagnement humain en s'appuyant sur le "projet de vie de la personne".
Sources
SOURCES
LA CROIX
La loi sur le handicap bute sur la question des ressources, Marianne Gomez, 20 décembre 2004, p. 6.
DEPECHES DE L'AEF
Projet de loi handicap : le collectif "Pour le manifeste pour le droit à l'école des enfants et des jeunes en situation de handicap" et l'UNAPEI dénoncent les régressions du texte adapté au Sénat en 2ème lecture, 27 octobre 2004, n° 47314.
Projet de loi sur le handicap : les mesures sur l'éducation et la recherche proposées par la Commission des affaires sociales du Sénat, Catherine Buyck, 19 octobre 2004, n° 47091.
LES ECHOS
Handicap : la loi fondatrice de 1975 va être profondément réformée, 3 janvier 2005, p. 4.
LIBERATION
Accès des handicapés : les sénateurs font obstacle, Blandine Grosjean, 23-24 octobre 2004, p. 16.
LE MONDE
Handicapés : dix ans pour rendre accessibles les établissements publics, Patrick Roger, 23 décembre 2004, p. 7.
Handicap : la France revoit un dispositif d'intégration vieux de 30 ans, Sandrine Blanchard, 20 janvier 2005, p. 10.
LA CROIX
La loi sur le handicap bute sur la question des ressources, Marianne Gomez, 20 décembre 2004, p. 6.
DEPECHES DE L'AEF
Projet de loi handicap : le collectif "Pour le manifeste pour le droit à l'école des enfants et des jeunes en situation de handicap" et l'UNAPEI dénoncent les régressions du texte adapté au Sénat en 2ème lecture, 27 octobre 2004, n° 47314.
Projet de loi sur le handicap : les mesures sur l'éducation et la recherche proposées par la Commission des affaires sociales du Sénat, Catherine Buyck, 19 octobre 2004, n° 47091.
LES ECHOS
Handicap : la loi fondatrice de 1975 va être profondément réformée, 3 janvier 2005, p. 4.
LIBERATION
Accès des handicapés : les sénateurs font obstacle, Blandine Grosjean, 23-24 octobre 2004, p. 16.
LE MONDE
Handicapés : dix ans pour rendre accessibles les établissements publics, Patrick Roger, 23 décembre 2004, p. 7.
Handicap : la France revoit un dispositif d'intégration vieux de 30 ans, Sandrine Blanchard, 20 janvier 2005, p. 10.
Pour approfondir
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi à la loupe, site de l'UNAPEI, 24 mars 2005.
La loi à la loupe, site de l'UNAPEI, 24 mars 2005.
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