Une loi de clarification


Le nouveau texte a pour but de dissiper l'ambiguïté concernant le statut des maîtres du privé. Il leur confère désormais un statut d'agent public qui exclut un contrat de type privé avec l'établissement sans pour autant les assimiler à  des fonctionnaires.
Par ailleurs, il institue une parité progressive entre les retraites des enseignants du public et les pensions des maîtres du privé. Pour cela, il stipule la création d'un régime de pension additionnel financé par l'Etat et les cotisations salariales. Afin d'éviter toute baisse de salaire, les maîtres du privé basculent vers le régime spécial des fonctionnaires. L'application sera progressive à  partir de septembre 2005. Pour compenser les faibles augmentations des premières années, l'indemnité de départ en retraite est provisoirement maintenue.
6 amendements au texte initial ont été retenus. Il est précisé que les maîtres du privé continuent à  "bénéficier des droits syndicaux et sociaux qui leur ont été reconnus par la Cour de cassation" malgré leur changement de statut. En outre, l'organisation interne de l'établissement reste du ressort du chef d'établissement. Un suivi de la mise en oeuvre de la loi est prévu. Un rapport sur son application devra être remis par le gouvernement à  l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er janvier 2006.

Un accueil enthousiaste

Le Secrétariat de l'enseignement catholique, en la personne de Paul Malartre, s'est félicité de "la qualité du débat [parlementaire] "qui" a permis d'éviter toute polémique. Ainsi est effacé le souvenir amer pour nos politiques (et pour nous-mêmes) du débat sur la révision de la loi Falloux en 1994." Les parlementaires, toute tendance confondue, ont reconnu la place de l'enseignement privé sous contrat dans le système éducatif ainsi que la qualité des enseignants et le bon fonctionnement des établissements.
Du côté syndical, le Snceel se félicite de l'unanimité parlementaire, mais reste vigilant sur "le calendrier des mesures de rattrapage en faveur des maîtres" et "l'organisation et le financement des dispositifs transitoires ou pérennes prévus".
Le Spelc "se réjouit" du vote et note positivement l'intervention de plusieurs députés qui ont demandé au gouvernement "d'aller plus vite pour améliorer les retraites" au nom de l'équité.
Même satisfaction pour la FEP-CFDT.
Le SNEC-CFTC et le SYNEP-CFE-CGC se démarquent. Le premier note qu'il "n'est toujours pas inscrit noir sur blanc que le contrat de travail est un contrat de droit public, ce qui, sur le fond ne clarifie pas grand-chose". Pour le second, il s'agit d'une "déprivatisation sans nationalisation".


Ce texte clôt-il une longue bataille ? Pour le ministère, il est "juste et équilibré [et] répond aux préoccupations légitimes exprimées par l'ensemble des acteurs de l'enseignement privé". Pour la coordination nationale retraite, il permet de "mettre fin à  une situation archaïque liée à  une histoire franco-française".

SOURCES

LA CROIX
La loi sur les enseignants du privé fait consensus, Bernard Gorce, 9 décembre 2004, p. 10.
Public et privé, enseignants à  parité, Bernard Gorce, 8 décembre 2004, pp. 3-5.

DEPECHES DE L'AEF
Adoption de la proposition de loi sur le statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (...), 10 décembre 2004, n° 48600.
Assemblée nationale : adoption de la proposition de loi relative à  la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, Tifenn Durand, 8 décembre 2004, n° 48500.
Retraite des maîtres du privé (...), Tifenn Durand, 9 décembre 2004, n° 48571.
Maîtres du privé : adoption par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (...), Grégory Danel, 1er décembre 2004, n° 48301.
Retraites des agents de l'enseignement privé (...), Tifenn Durand, 7 décembre 2004, n° 48482.
Retraites des enseignants de l'enseignement privé sous contrat (...), Tifenn Durand, 8 décembre 2004, n° 48523.
Retraites des enseignants de l'enseignement privé sous contrat : le Sénat examinera le texte le 21 décembre prochain, Tifenn Durand, 8 décembre 2004, n° 48522.
Sénat : une proposition de loi pour aligner les retraites des maîtres du privé sur celle du public, Grégory Danel, 29 novembre 2004, n° 48186.

LE MONDE
Les retraites des enseignants du privé devraient être alignées sur celles du public, Luc Bronner, 9 décembre 2004, p. 9.