Isabelle Tinader (documentaliste Formiris)
Clarification du forfait communal
31/12/2005
Une circulaire sur le forfait communal adressée aux préfets clarifie les modalités de répartition entre les communes. Ce texte était très attendu par l'enseignement catholique. Il met fin à une polémique soulevée lors de la publication de la Loi de décentralisation du 13 août 2005. Certains maires avaient craint d'être obligés de dépenser plus pour les élèves de leur commune scolarisés dans l'enseignement privé au détriment de ceux fréquentant l'enseignement public.
Une répartition plus juste des dépenses entre les communes
La circulaire d'application règle le problème de la répartition des dépenses entre deux communes lorsqu'un élève réside dans l'une d'entre elles et est scolarisé dans l'autre. Jusqu'à présent, faute d'accord, aucune des deux communes n'était obligée de verser une subvention à l'école. Désormais, l'article 89 stipule que si les municipalités n'arrivent pas à s'entendre, c'est le préfet qui fixera la contribution de chacune. Ceci s'applique aussi bien au privé qu'au public. Les communes ne se verront pas imposer "une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques."
Un mode de calcul plus clair
C'est la loi Debré de 1959 qui avait fixé jusqu'à présent le mode de calcul des contributions communales. Il s'agissait des dépenses de "fonctionnement" inscrites dans les comptes communaux. Selon les communes, les contributions pouvaient varier de 0 à 1 200 € avec une moyenne à 400 € par élève. Depuis plusieurs années, l'enseignement catholique dénonçait le manque de lisibilité de ces dispositions. Il estimait ses besoins proches de 1 000 € par élève.
La circulaire dresse une liste non exhaustive des dépenses éligibles :
- entretien des locaux, fluides, ménage et produits d'entretiens,
- fournitures scolaires,
- mobilier scolaire,
- matériel informatique et frais de connexion,
- rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles,
- rémunération des intervenants extérieurs dans le cadre des programmes officiels,
- transport scolaire pour amener les écoliers sur des lieux d'activité et coût d'utilisation de ces activités,
- etc.
L'enseignement catholique dont un tiers de ses 900 000 élèves sont des non résidents est soulagé par cette décision. Néanmoins, conscient des répercussions financières sur les collectivités locales, il prône une application "progressive et négociée". Il s'est déclaré prêt à travailler sur des "échéanciers". Le Sgec enverra prochainement un dossier explicatif aux directions diocésaines afin de les aider à contacter les élus locaux.
La circulaire d'application règle le problème de la répartition des dépenses entre deux communes lorsqu'un élève réside dans l'une d'entre elles et est scolarisé dans l'autre. Jusqu'à présent, faute d'accord, aucune des deux communes n'était obligée de verser une subvention à l'école. Désormais, l'article 89 stipule que si les municipalités n'arrivent pas à s'entendre, c'est le préfet qui fixera la contribution de chacune. Ceci s'applique aussi bien au privé qu'au public. Les communes ne se verront pas imposer "une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques."
Un mode de calcul plus clair
C'est la loi Debré de 1959 qui avait fixé jusqu'à présent le mode de calcul des contributions communales. Il s'agissait des dépenses de "fonctionnement" inscrites dans les comptes communaux. Selon les communes, les contributions pouvaient varier de 0 à 1 200 € avec une moyenne à 400 € par élève. Depuis plusieurs années, l'enseignement catholique dénonçait le manque de lisibilité de ces dispositions. Il estimait ses besoins proches de 1 000 € par élève.
La circulaire dresse une liste non exhaustive des dépenses éligibles :
- entretien des locaux, fluides, ménage et produits d'entretiens,
- fournitures scolaires,
- mobilier scolaire,
- matériel informatique et frais de connexion,
- rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles,
- rémunération des intervenants extérieurs dans le cadre des programmes officiels,
- transport scolaire pour amener les écoliers sur des lieux d'activité et coût d'utilisation de ces activités,
- etc.
L'enseignement catholique dont un tiers de ses 900 000 élèves sont des non résidents est soulagé par cette décision. Néanmoins, conscient des répercussions financières sur les collectivités locales, il prône une application "progressive et négociée". Il s'est déclaré prêt à travailler sur des "échéanciers". Le Sgec enverra prochainement un dossier explicatif aux directions diocésaines afin de les aider à contacter les élus locaux.
Sources
Sources
LA CROIX
Les communes devront mieux financer les écoles privées, Bernard Gorce, 13 décembre 2005, p. 7.
DEPECHE DE L'AEF
Enseignement privé : la circulaire sur le forfait communal, Marie-Caroline Missir, 13 décembre 2005, n° 59117.
LES ECHOS
Ecole : apaisement sur le voiule, tensions autour du privé, 9-10 décembre 2005, p. 4.
LA CROIX
Les communes devront mieux financer les écoles privées, Bernard Gorce, 13 décembre 2005, p. 7.
DEPECHE DE L'AEF
Enseignement privé : la circulaire sur le forfait communal, Marie-Caroline Missir, 13 décembre 2005, n° 59117.
LES ECHOS
Ecole : apaisement sur le voiule, tensions autour du privé, 9-10 décembre 2005, p. 4.
Pour approfondir
Circulaire du 2 décembre 2005, Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Scolanet, portail de l'Enseignement catholique.
FNOGEC, Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique.
Scolanet, portail de l'Enseignement catholique.
FNOGEC, Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique.
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