La loi de février 2005 : un nouveau cadre règlementaire

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des avancées importantes sur le plan éducatif. Elle affirme le droit des élèves handicapés à  être scolarisés ainsi qu'une garantie de continuité dans leur parcours de formation.
Cette loi prévoit l'inscription de l'enfant handicapé dans un établissement scolaire de référence, l'attribution d'un référent tout au long de la scolarité, l'organisation d'équipes de suivi de la scolarisation et l'élaboration de projets personnalisés.
A cela s'ajoute la mise en place de maisons départementales des personnes handicapées, véritables guichets uniques ayant pour vocation d'informer, de mettre en relation les professionnels et d'instruire les dossiers. Les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) seront intégrées à  cette nouvelle structure.
La loi de février 2005 entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Plus de 80 décrets d'applications sont attendus avant cette date.

Une rentrée 2005 sous le signe de l'égalité des chances

Dans l'attente de la parution des décrets d'application, Gilles de Robien a présenté de nouvelles mesures qui s'appliquent dès cette rentrée. Le plan gouvernemental s'attache tout d'abord à  améliorer l'information des familles par la mise en place d'une plate-forme téléphonique nationale (0 810 55 55 01) et la mise en ligne d'une série de questions-réponses sur le site Internet du ministère. Pour accompagner les enseignants, le ministère fera appel à  du personnel supplémentaire : 800 auxiliaires de vie scolaire s'ajouteront au 5 200 déjà  en poste et le recours à  8 000 emplois de vie scolaire créés dans le cadre de la loi de cohésion sociale du ministère de l'Emploi. Ces derniers seront recrutés par l'ANPE sur des profils de type CAP petite enfance ou BEP carrières sanitaires et sociales.
Il est également prévu une adaptation du réseau des classes d'intégration scolaire (CLIS) pour une meilleure prise en compte des besoins des élèves qui y sont scolarisés et l'ouverture de 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans les 5 années à  venir.
Enfin, des procédures d'évaluation seront rapidement mises en place, notamment en maternelle, afin d'analyser les difficultés rencontrées.


Si les associations se félicitent du plan gouvernemental, elles font part de plusieurs inquiétudes : retard dans le recrutement des emplois de vie scolaire, manque de formation des personnels, non accessibilité des établissements scolaires, etc.
L'Etat devra aujourd'hui tenir ses engagements sous peine d'être condamné pour "défaut de scolarisation".

SOURCES

LA CROIX
Coup de pouce à  la scolarisation des handicapés, 1er septembre 2005, p. 20.

DEPECHES DE L'AEF
8 000 emplois vie scolaire dédiés à  l'accueil des élèves handicapés, Grégory Danel, 31 août 2005, n° 55512.
Lyon : l'Etat accusé pour "défaut de scolarisation" d'un enfant handicapé de 14 ans, Stéphanie Canaud, 16 septembre 2005, n° 56026.

LE FIGARO
Les handicapés accueillis à  l'école de leur quartier, Delphine de Mallevoà¼e, 31 août 2005, p. 9.

Discours de Gilles de Robien, 31 août 2005.

Dossier de presse de rentrée du ministère de l'Education nationale : scolarisation des élèves handicapés, septembre 2005.