Florence Albert Peña (documentaliste Formiris)
La loi d'orientation adoptée, mais censurée
31/05/2005
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a été adoptée par le Parlement le 24 mars dernier. Quelques jours plus tard, l'opposition saisissait le Conseil constitutionnel pour "procédure législative irrégulière".
Principaux points de la loi
— La loi instaure un socle commun de connaissances à acquérir à la fin de la scolarité. Ce socle aura été défini auparavant par le Haut conseil de l'éducation. Ce dernier, composé de 9 membres nommés pour 6 ans, formulera des avis sur les questions de pédagogie, les programmes... Il devra fournir un bilan public des résultats du système.
Pour les élèves en difficulté, la loi prévoit l'instauration d'un programme personnalisé de réussite éducative.
— Le diplôme du brevet en fin de 3ème devient obligatoire. Il comportera une "note de vie de classe" qui évaluera le comportement des élèves.
— L'enseignement des langues vivantes sera renforcé. Ainsi, une initiation sera généralisée au CE2, puis étendue au CE1 et les classes seront dédoublées en terminale générale.
— L'enseignement du fait religieux est inscrit dans la loi tandis que l'apprentissage de "La Marseillaise" devient obligatoire à l'école.
— Dans chaque établissement, un conseil pédagogique devra favoriser la concertation entre enseignants.
— Les établissements pourront mettre en place des expérimentations sur les modalités d'enseignement et l'organisation des classes.
— Les enseignants absents pour une courte durée pourront être remplacés par des collègues.
— Enfin, les IUFM seront rattachés au universités.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi
En rejetant 2 articles de la loi d'orientation (l'article 7 et l'article 12), le Conseil constitutionnel a créé la surprise.
L'article 7 stipulait que "l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves". Il a été invalidé car jugé "dépourvu de toute portée normative en raison de l'évidence de son contenu".
L'article 12, fondement du rapport annexé à la loi, précisait les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale d'éducation. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions s'apparentaient à "une loi de programme à caractère économique et social". Elles devaient donc être soumises au préalable au Conseil économique et social. Ce vice de procédure a entraîné le rejet de l'article.
En fin de compte, François Fillon se voit obligé d'appliquer les réformes prévues dans le rapport annexé par voie réglementaire, ce document restant néanmoins la référence pour les décrets à paraître.
— La loi instaure un socle commun de connaissances à acquérir à la fin de la scolarité. Ce socle aura été défini auparavant par le Haut conseil de l'éducation. Ce dernier, composé de 9 membres nommés pour 6 ans, formulera des avis sur les questions de pédagogie, les programmes... Il devra fournir un bilan public des résultats du système.
Pour les élèves en difficulté, la loi prévoit l'instauration d'un programme personnalisé de réussite éducative.
— Le diplôme du brevet en fin de 3ème devient obligatoire. Il comportera une "note de vie de classe" qui évaluera le comportement des élèves.
— L'enseignement des langues vivantes sera renforcé. Ainsi, une initiation sera généralisée au CE2, puis étendue au CE1 et les classes seront dédoublées en terminale générale.
— L'enseignement du fait religieux est inscrit dans la loi tandis que l'apprentissage de "La Marseillaise" devient obligatoire à l'école.
— Dans chaque établissement, un conseil pédagogique devra favoriser la concertation entre enseignants.
— Les établissements pourront mettre en place des expérimentations sur les modalités d'enseignement et l'organisation des classes.
— Les enseignants absents pour une courte durée pourront être remplacés par des collègues.
— Enfin, les IUFM seront rattachés au universités.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi
En rejetant 2 articles de la loi d'orientation (l'article 7 et l'article 12), le Conseil constitutionnel a créé la surprise.
L'article 7 stipulait que "l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves". Il a été invalidé car jugé "dépourvu de toute portée normative en raison de l'évidence de son contenu".
L'article 12, fondement du rapport annexé à la loi, précisait les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale d'éducation. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions s'apparentaient à "une loi de programme à caractère économique et social". Elles devaient donc être soumises au préalable au Conseil économique et social. Ce vice de procédure a entraîné le rejet de l'article.
En fin de compte, François Fillon se voit obligé d'appliquer les réformes prévues dans le rapport annexé par voie réglementaire, ce document restant néanmoins la référence pour les décrets à paraître.
Sources
SOURCES
LA CROIX
Contre la loi Fillon, des élèves occupent leur lycée, Bernard Gorce, 24 mars 2005, p. 10.
Les directeurs dénoncent le blocage des lycées, Bernard Gorce, 7 avril 2005, p. 12.
François Fillon persévère malgré tout, Michel Waintrop, 25 avril 2005, p. 9.
DEPECHES DE L'AEF
L'article 12 sur le rapport annexé déclaré contraire à la Constitution pour défaut de procédure (...), Marie-Caroline Missir, 22 avril 2005, n° 52455.
Le ministère détaille les mesures qui rentreront en application en 2005/2006, Gregory Danel, 22 avril 2005, n° 52479.
Loi sur l'école, Grégory Danel, 22 avril 2005, n° 52471.
LE FIGARO
Le Parlement adopte définitivement la loi Fillon sur l'école, 25 mars 2005, p. 8.
Le PS saisit le Conseil constitutionnel, 31 mars 2005, p. 7.
LIBERATION
Les profs rejoignent les rangs de la grogne lycéenne, Marie-Joëlle Gros, Patricia Tourancheau, 2 avril 2005, p. 15.
LE MONDE
La censure partielle du Conseil constitutionnel affaiblit François Fillon, Luc Bronner, Béatrice Gurrey, 24 avril 2005, p. 9.
Des députés veulent en finir avec "l'encyclopédisme" à l'école, Luc Bronner, 20 avril 2005, p. 10.
Dispersé et radicalisé, le mouvement lycéen est dans l'impasse, Luc Bronner, Martine Laronche, 16 avril, 2005, p. 13.
La loi Fillon sur l'école a été adoptée par le Parlement, Luc Bronner, 26 mars 2005, p. 10.
LE MONDE - LA LETTRE DE L'EDUCATION
Laurent Fabius : la gauche procédera à "l'abrogation" de la loi Fillon, n° 484, 11 avril 2005, p. 3.
Les premiers projets de textes d'application de la loi d'orientation ont été transmis aux syndicats, n° 486, 9 mai 2005, pp. 1-2.
Discours de François Fillon devant le Conseil national de la vie lycéenne, 8 avril 2005.
Lettre flash du ministère de l'Education nationale, 22 avril 2005.
LA CROIX
Contre la loi Fillon, des élèves occupent leur lycée, Bernard Gorce, 24 mars 2005, p. 10.
Les directeurs dénoncent le blocage des lycées, Bernard Gorce, 7 avril 2005, p. 12.
François Fillon persévère malgré tout, Michel Waintrop, 25 avril 2005, p. 9.
DEPECHES DE L'AEF
L'article 12 sur le rapport annexé déclaré contraire à la Constitution pour défaut de procédure (...), Marie-Caroline Missir, 22 avril 2005, n° 52455.
Le ministère détaille les mesures qui rentreront en application en 2005/2006, Gregory Danel, 22 avril 2005, n° 52479.
Loi sur l'école, Grégory Danel, 22 avril 2005, n° 52471.
LE FIGARO
Le Parlement adopte définitivement la loi Fillon sur l'école, 25 mars 2005, p. 8.
Le PS saisit le Conseil constitutionnel, 31 mars 2005, p. 7.
LIBERATION
Les profs rejoignent les rangs de la grogne lycéenne, Marie-Joëlle Gros, Patricia Tourancheau, 2 avril 2005, p. 15.
LE MONDE
La censure partielle du Conseil constitutionnel affaiblit François Fillon, Luc Bronner, Béatrice Gurrey, 24 avril 2005, p. 9.
Des députés veulent en finir avec "l'encyclopédisme" à l'école, Luc Bronner, 20 avril 2005, p. 10.
Dispersé et radicalisé, le mouvement lycéen est dans l'impasse, Luc Bronner, Martine Laronche, 16 avril, 2005, p. 13.
La loi Fillon sur l'école a été adoptée par le Parlement, Luc Bronner, 26 mars 2005, p. 10.
LE MONDE - LA LETTRE DE L'EDUCATION
Laurent Fabius : la gauche procédera à "l'abrogation" de la loi Fillon, n° 484, 11 avril 2005, p. 3.
Les premiers projets de textes d'application de la loi d'orientation ont été transmis aux syndicats, n° 486, 9 mai 2005, pp. 1-2.
Discours de François Fillon devant le Conseil national de la vie lycéenne, 8 avril 2005.
Lettre flash du ministère de l'Education nationale, 22 avril 2005.
Pour approfondir
Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Rapport annexé de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, 21 avril 2005.
Discours de François Fillon devant le Conseil national de la vie lycéenne, 8 avril 2005.
La loi d'orientation de l'école : un dossier du café pédagogique, février 2005.
Lettre flash du ministère de l'Education nationale, 22 avril 2005.
Site officiel de la loi d'orientation pour l'école
Rapport annexé de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, 21 avril 2005.
Discours de François Fillon devant le Conseil national de la vie lycéenne, 8 avril 2005.
La loi d'orientation de l'école : un dossier du café pédagogique, février 2005.
Lettre flash du ministère de l'Education nationale, 22 avril 2005.
Site officiel de la loi d'orientation pour l'école
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