Rapport produit par Philippe Bas (Ministère délégué à la Sécurité sociale aux Personnes agées aux Personnes handicapées et à la famille)
07/02/2007
La loi de février 2005 participe à une meilleure insertion sociale des personnes handicapées. Où en est-on de son application ? Ce rapport fait le point sur les 4 objectifs principaux du texte de loi :
- faciliter la vie quotidienne et citoyenne,
- favoriser la scolarité des enfants handicapés,
- compenser le handicap et améliorer les ressources,
- se mobiliser pour l'emploi.
La liste des décrets d'application est proposée en annexe.
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