Cette proposition de loi vise à  améliorer la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sur deux points :
- la clarification du statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé. Celui-ci relèvait jusqu'alors d'appréciations divergentes du Conseil d'Etat qui leur reconnaît le statut d'agent contractuel de l'Etat et de la Cour de cassation qui les considère comme des salariés de droit privé.
- le rapprochement du niveau des retraites entre les maîtres contractuels et les enseignants du privé.

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