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La loi de décentralisation institue de nouvelles règles de calcul pour le forfait communal. A chaque commune désormais de négocier. Si quelques accords ont d'ores et déjà été signés, comme à Paris ou Montpellier, des résistances locales persistent. Devant les préfets, Nicolas Sarkozy a rappelé la règle en vigueur en cas de désaccord. De son côté, La FCPE dénonce "les gestes en faveur de l'enseignement privé".
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Les nouvelles modalités de calcul du forfait communal
L'article 89 de la loi sur les responsabilités locales de 2004 et la circulaire de décembre 2005 font obligation aux communes de participer aux frais de scolarisation des élèves fréquentant des écoles privées sous contrat hors de leur lieu de résidence.
Lors de la clôture du 14ème congrès de l'Unapel, Gilles de Robien a rappelé toute la place qu'occupe l'enseignement privé sous contrat dans le paysage éducatif français. En réponse à l'inquiétude suscitée par l'application du texte de loi, il s'est dit prêt à clarifier la circulaire d'application.
De son côté, devant les préfets, Nicolas Sarkozy a voulu lever certaines incompréhensions. Il a ainsi précisé que, dans le cas où un accord n'est pas trouvé entre la commune de résidence et la commune d'accueil, deux solutions se présentent :
- La commune de résidence n'a pas de capacités d'accueil dans ses établissements. Ce sera au préfet de déterminer la contribution à verser, après avis du Conseil départemental de l'Education nationale (CDEN). Seront pris en compte : les ressources communales, le nombre d'élèves concernés et le coût moyen par élève.
- La commune de résidence dispose des capacités d'accueil : le Conseil d'Etat déterminera les obligations financières.
Le ministre de l'Intérieur a néanmoins rappelé que "les cas d'exonération ou d'obligation s'appliqueront pour les écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que pour les école publiques."
Une hostilité partagée par de nombreuses organisations
Les nouveaux modes de calculs du forfait communal ont soulevé une tempête de protestations. Ainsi, l'Association des maires de France (AMF) s'inquiète des incidences financières sur le budget des communes ; le Comité national d'action laïque (CNAL) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat ; la FCPE s'est associée à la Ligue de l'enseignement, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP-FSU pour lancer un appel. Tous contestent :
- l'augmentation du montant du forfait,
- l'élargissement de la base de calcul,
- l'alourdissement des charges communales,
- l'encouragement au contournement de la carte scolaire,
- la mise en péril de l'école publique.
Ils demandent le retrait de ces nouvelles dispositions et envisagent une action commune dès septembre prochain.
Face à cette contestation, Nicolas Sarkozy prône l'apaisement. Quant au secrétaire général de l'enseignement catholique, Paul Malartre, il invite les directeurs diocésains à la concertation : "On ne peut comparer la situation d'une petite commune rurale et celle d'une ville moyenne. On ne négociera évidemment pas la même contribution. Il faut rester pragmatique en fonction des diversités locales pour une application progressive de la circulaire". 300 000 élèves du primaire sont en tout cas concernés par ces nouvelles dispositions.
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