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Le texte de loi
La loi du 5 janvier 2005 sur la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prévoit une harmonisation progressive des retraites entre les maîtres du privé et ceux du public. Elle comporte 5 points essentiels :
- la clarification du statut des maîtres,
- la création d'un régime additionnel de retraite,
- la disparition progressive de l'indemnité de départ en retraite,
- la mise en place d'un nouveau régime de prévoyance,
- l'adaptation de la loi à l'outre-mer.
La mise en oeuvre de la loi
Si les maîtres du privé deviennent des agents publics, ce nouveau statut ne remet pas en question le caractère propre des établissements. Les chefs d'établissement gardent tout pouvoir d'organisation, en particulier pour l'affectation du personnel enseignant. Le décret d'application sur la mise en place du régime additionnel de retraite était fortement attendu. Paru le 1er octobre, il s'applique aux personnels admis à la retraite dès le 1er septembre. Le rapport ne manque pas de rappeler que ce nouveau régime ne produira totalement ses effets que dans 25 ans (+5 % le 1er septembre 2005 pour atteindre + 10 % en 2030). Si Gilles de Robien n'est pas contre une montée en puissance plus rapide, il lui faut convaincre avant tout ses collègues du ministère des Finances.
Comme le prévoyait la loi, la réforme de l'indemnité de départ en retraite a donné lieu à un accord paritaire au sein de l'enseignement catholique. Jusqu'en décembre 2005, elle sera égale au montant du dernier salaire brut. Elle baissera d'environ 20 % chaque année pour disparaître définitivement le 31 août 2010.
La mise en place d'un nouveau régime de prévoyance en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès a également fait l'objet d'une négociation au sein de l'enseignement catholique. L'accord maintient la garantie des prestations et pérennise la prise en charge de la contribution des établissements.
La loi entrera en vigueur à la rentrée 2006 dans les départements d'outre-mer. Plusieurs ordonnances devraient donc être rapidement publiées.
Enfin, un rapport sur les mesures restant à prendre pour assurer l'application complète de la loi est attendu avant la fin de l'année civile.
La loi de janvier 2005 a permis de modifier une situation depuis longtemps inégale. Elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité par le Parlement. Le gouvernement a déclaré qu'il était attaché à son application scrupuleuse.
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