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Principaux points de la loi
— La loi instaure un socle commun de connaissances à acquérir à la fin de la scolarité. Ce socle aura été défini auparavant par le Haut conseil de l'éducation. Ce dernier, composé de 9 membres nommés pour 6 ans, formulera des avis sur les questions de pédagogie, les programmes... Il devra fournir un bilan public des résultats du système.
Pour les élèves en difficulté, la loi prévoit l'instauration d'un programme personnalisé de réussite éducative.
— Le diplôme du brevet en fin de 3ème devient obligatoire. Il comportera une "note de vie de classe" qui évaluera le comportement des élèves.
— L'enseignement des langues vivantes sera renforcé. Ainsi, une initiation sera généralisée au CE2, puis étendue au CE1 et les classes seront dédoublées en terminale générale.
— L'enseignement du fait religieux est inscrit dans la loi tandis que l'apprentissage de "La Marseillaise" devient obligatoire à l'école.
— Dans chaque établissement, un conseil pédagogique devra favoriser la concertation entre enseignants.
— Les établissements pourront mettre en place des expérimentations sur les modalités d'enseignement et l'organisation des classes.
— Les enseignants absents pour une courte durée pourront être remplacés par des collègues.
— Enfin, les IUFM seront rattachés au universités.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi
En rejetant 2 articles de la loi d'orientation (l'article 7 et l'article 12), le Conseil constitutionnel a créé la surprise.
L'article 7 stipulait que "l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves". Il a été invalidé car jugé "dépourvu de toute portée normative en raison de l'évidence de son contenu".
L'article 12, fondement du rapport annexé à la loi, précisait les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale d'éducation. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions s'apparentaient à "une loi de programme à caractère économique et social". Elles devaient donc être soumises au préalable au Conseil économique et social. Ce vice de procédure a entraîné le rejet de l'article.
En fin de compte, François Fillon se voit obligé d'appliquer les réformes prévues dans le rapport annexé par voie réglementaire, ce document restant néanmoins la référence pour les décrets à paraître.
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